2. La gestion d’un service public

Tout processus de production nécessite des services de production. Que sont les services publics de production, gestion, administration ?

Pour cerner la gestion des services publics, il faut s’interroger sur la conception que l’on a de l’Etat et des limites de son intervention, pour ensuite expliciter quelles modalités d’intervention de cet Etat sont pertinentes pour la gauche.

21. L’Etat et l’élargissement de ses missions

La notion de service public est une notion en surplomb. Que recouvre-t-elle exactement ? Difficile à dire.

La crise de 2008 a conduit la gauche à souligner le rôle indispensable de l’Etat et à l’étendre même. Et, si l’on étend la notion d’intérêt général, on verse alors dans l’expansion des missions de l’Etat, qui recouvre du coup:

-  le champ régalien traditionnel : défense, police, justice ;

-  et hors du champ régalien : éducation, santé, culture, gestion des biens publics, économie (par les nationalisations)…

Jusqu’où aller trop loin ? Car étendre le rôle de l’Etat, c’est mobiliser les services publics traditionnels et ajouter autre chose. Mais quoi ?

Dans son livre Transformer à gauche, Clémentine Autain va carrément dans ce sens :

« Non seulement il est…nécessaire de conforter les services publics fondamentaux liés à l’éducation, la santé, la justice ou les transports, mais il faut également bâtir de véritables pôles publics en matière de système bancaire, d’eau, d’énergie, de médicaments ou de foncier. La définition de « biens communs » de l’humanité est d’une urgente nécessité. Cela signifie qu’il devrait exister des secteurs si stratégiques et si fondamentaux pour le bien-être des individus et de la société qu’ils mériteraient de relever intégralement de la maîtrise publique » (p. 66-67).

Donc : en plus des services publics, créons des pôles publics nouveaux, nous dit Clémentine Autain !

22. Les modalités de gestion des services publics

Un débat récurrent divise les gens de gauche sur la gestion des services (et pôles) publics. Il est passé par la simplification abusive : nationalisation / privatisation.

Or, les modalités de gestion sont plus complexes et peuvent être :

-  la gestion directe par l’autorité publique (service en régie) ;

-  la mission donnée à une entreprise publique ou mixte dépendant de l’autorité publique elle-même ou de l’économie sociale, coopérative ou associative ;

-  la délégation à une entreprise pour une durée déterminée (concession), la mise en adjudication.

Ces modalités vont de la nationalisation à la libéralisation partielle ou totale.

Adepte des nationalisations, Clémentine Autain dit que ce qui a pénalisé les nationalisations, c’est « une gestion exclusivement par le haut » (non démocratique) et la logique perverse « selon laquelle le service public dans son ensemble devait appliquer les critères de l’entreprise privée » (P. 67). Elle propose la notion clé d’appropriation sociale, qui revient à « la maîtrise collective des outils disponibles ».

La forme de cette appropriation peut être, selon elle : service public, entreprise nationalisée, composante de l’économie sociale et solidaire.

Elle résume ce qui compte : finalité de bien commun et de développement des capacités humaines ; méthode démocratique d’élaboration des choix, contrôle de la mise en œuvre.

Elle « laisse ouvertes les formes juridiques et économiques les mieux à même de répondre au défi de chaque secteur » (p. 68). Or, toute la difficulté réside précisément dans ces « formes économiques » que Clémentine Autain ne nomme pas et qu’il est nécessaire de penser au cas par cas.

Questionné sur sa politique économique de 1997 à 2002, notamment sur les privatisations qui auraient été beaucoup plus nombreuses que celles du gouvernement Chirac -Balladur de 1986-88, Jospin rétorque dans son livre Lionel raconte Jospin qu’il s’agit d’une affabulation (p. 235) et précise :

-  la privatisation du Crédit lyonnais était une obligation de la Commission européenne à respecter ;

-  pour l’essentiel, il s’est agi d’ouvertures de capital d’entreprises demeurant à majorités publiques (Air France, Aérospatiale, France Télécom). Il s’est agi d’impératifs industriels, de motifs économiques ayant pour objectif l’emploi.

-  l’Etat intervenait, dit-il, « pour fixer des orientations, exercer des tutelles » (p. 236).

En somme, il s’agissait de gestion toujours publique avec libéralisation partielle (ouverture prudente de capital).

Quelle attitude cohérente avoir à l’avenir ? Louis Gautier (ancien conseiller de Jospin) nous propose dans son livre Table rase quelques pistes de ce que l’on pourrait appeler la gestion au cas par cas.

L’ouverture à la libéralisation comporte un risque. La question majeure est celle de la décharge de la responsabilité publique, que la gauche a trop acceptée et pratiquée, surtout au nom de la réduction des dépenses publiques. Comment alors ne pas aller trop loin ? Gautier suggère ceci :

-  Il est des domaines où il y a des monopoles naturels (espaces, ressources, gisements, réseaux) : on doit considérer qu’ils relèvent de la propriété collective des biens matériels ou virtuels (ondes hertziennes) et du principe d’inaliénabilité. On ne devrait pas pouvoir les céder et les vendre.
Dans cette perspective, il ne fallait pas privatiser les autoroutes en 2006. Mais on peut attribuer des licences et concessions.

-  Pour les domaines sans monopole naturel, la question est plus délicate pour distinguer public / privé.

Pour les activités administratives, on peut envisager le transfert ou la sous-traitance en gestion privée (ex : le standard téléphonique d’une administration peut être sous-traité).

Dans les domaines régaliens, il faut s’en tenir à la gestion publique par des moyens publics. Or, la privatisation y a gagné beaucoup de terrain en France : sous-traitance de la garde des centrales nucléaires, des transferts de fonds de la Banque de France, des contrôles dans les aéroports, de la justice avec le traitement par les notaires des procédures de divorce à l’amiable.

Dans le secteur économique, là où il y a continuité du service (électricité, transport ferroviaire, ports) ou activité spécifique (nucléaire), il faut raisonner par type d’activité.

On peut séparer gestionnaire d’infrastructures publiques et exploitant (Réseau ferré de France et SNCF). Mais la privatisation de la SNCF, EDF, la Poste peut inquiéter pour des raisons de sécurité (centrales nucléaires, réseau ferré), de continuité territoriale du service public (courrier, électricité, desserte ferroviaire), d’appréciation de la valeur d’une entreprise publique cédée.

Globalement, il ne faut pas accepter que le non rentable revienne à la puissance publique et que le privé génère uniquement ce qui procure des profits.

Il faut sans doute encore que la gauche clarifie ses positions concernant les participations et interventions de l’Etat dans le secteur économique (voir la récente question du sauvetage des banques).