Le gouvernement a décidé, sous l'impulsion du président de la république, de réformer la justice des mineurs et plus particulièrement l'ordonnance de 1945, texte élaboré à l'issue de la deuxième guerre mondiale par le gouvernement provisoire dirigé par le général de Gaulle et porté par le mouvement humaniste issu du Conseil National de la Résistance qui voulait relever un défi : reconstruire un pays qui s'engage pour l'avenir de ses enfants.

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1. La philosophie de l'ordonnance de 1945

L'ordonnance de 1945 repose sur trois principes : la priorité ou la primauté de l'éducatif ; la spécialisation des intervenants ; l'application aux mineurs de règles procédurales particulières.

11. La priorité ou la primauté de l'éducatif

Le mineur délinquant doit d'abord être protégé et bénéficier de mesures de protection et d'assistance. Une condamnation pénale ne peut être prononcée à son encontre que lorsque sa personnalité ou des circonstances particulières ne permettent pas la mise en place de mesures éducatives.

Ce principe commande de tout faire pour éduquer un mineur, ce n'est qu'en cas d'échec, qu'on met en œuvre les sanctions pénales et, en dernière extrémité, la prison.

12. La spécialisation des intervenants :

Compte tenu de la spécificité de la délinquance et de la personnalité des mineurs, l'ordonnance de 1945 a prévu la spécialisation des intervenants avec un juge atypique, omniprésent qui est le juge des enfants, dont le rôle est spécifique dans l'organisation judiciaire puisqu'il est à la fois un juge qui protège et un juge qui punit.

L'ordonnance de 1945 a également prévu l'intervention de citoyens non magistrats qui siègent au tribunal pour enfants comme assesseurs aux côtés du juge des enfants.

13. L'application aux mineurs de règles procédurales particulières

Par exemple, il existe une atténuation de responsabilité en raison de la minorité. Mais ce principe est partiellement remis en cause par la loi d'août 2007 relative aux peines -plancher.

De la même façon, jusqu'à présent, les procédures pénales rapides et expéditives applicables aux majeurs étaient interdites pour les mineurs qui ne pouvaient jamais être jugés par une juridiction pour adultes et notamment par un tribunal correctionnel.

2. Les évolutions et les critiques de l'ordonnance de 1945

Depuis 1945, les gouvernements successifs ont réformé à de très nombreuses reprises l'ordonnance de 1945 ( il y a eu plus de 30 modifications en 60 ans) et l'ont progressivement adaptée aux évolutions de la société et de la délinquance des mineurs tout en préservant constamment sa philosophie humaniste et progressiste.

21. Les critiques venues du Gouvernement

Déjà quand il était ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy a critiqué ce texte, qui était selon lui archaïque et ne permettait pas de juger correctement les mineurs. Ainsi pendant la crise des banlieues de 2005, il s'en est pris aux juges des enfants de Bobigny qu 'il a traité de laxistes et irresponsables pour n'avoir pas prononcé les peines qu'il estimait devoir être suffisamment fermes à l'égard des jeunes ayant participé de près ou de loin aux émeutes.

Devenu président de la république, il a demandé à Mme Dati de réformer la justice des mineurs et l'ordonnance de 1945.

Dans son discours d'installation de la commission Varinard, Mme Dati a repris les idées exprimées par le chef de l'État, idées inspirées par une philosophie sécuritaire et répressive et par un discours dominant reposant sur des postulats faux et inexacts. Nous en présentons trois.

Les mineurs délinquants seraient de plus en plus violents, de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux.

Cette idée selon laquelle on doit avoir peur des jeunes repose sur quelques faits divers exagérément médiatisés et sur des statistiques administratives qui se bornent à décrire l'activité policière et judiciaire et qui ne tiennent aucun compte des études scientifiques réalisées en la matière et notamment des travaux extrêmement poussés effectués par Laurent Muchielli, sociologue et directeur de recherche au CNRS.

Ces travaux démontrent que ces 10 dernières années, le taux de la délinquance des mineurs par rapport à la délinquance générale a baissé puisqu'il est passé de 22 à 18 %, que la plupart des actes de délinquance juvénile sont des atteintes aux biens et que la proportion des mineurs de moins de 13 ans est extrêmement faible (0,1%).

Mais, peu importe les chiffres, l'essentiel est de faire croire à la population que les jeunes sont dangereux. Rappelons la tentation des proches du chef de l'État de vouloir détecter les troubles du comportement chez l'enfant dès l'âge de 3 ans !

Les juges seraient laxistes.

Après les critiques adressées aux magistrats de Bobigny, une étude a été réalisée qui a permis d'établir que les condamnations prononcées par les juges des enfants étaient de plus en plus sévères et que ces magistrats répondaient de manière extrêmement réactive aux sollicitations du Parquet.

Les juges des enfants sont, comme leurs collègues, soucieux d'assurer la paix et la tranquillité publique et de protéger la société et les victimes d'infractions. Ils n'ont pas attendu 2002 et encore moins 2007 pour appliquer le principe non pas de tolérance zéro, cher au président de la république, mais d'impunité zéro qui aboutit à ne laisser aucun acte impuni et à juger les mineurs efficacement, fermement et dans des délais rapides, en prononçant des sanctions efficaces, adaptées et concrètes (réparation pénale, travail d'intérêt général, etc....

En outre, les lois Perben ont déjà considérablement durci la législation en créant des centres fermés (structures très coûteuses dont les résultats mériteraient d'être analysés en détail ) et en programmant la construction d'énormes prisons pour mineurs, les EPM, en remplacement de petits quartiers plus proches des familles et plus propices à la préparation de la réinsertion.

La justice des mineurs serait inefficace.

Tous les professionnels objectifs vous diront que les juges des enfants obtiennent de bien meilleurs résultats qu'on veut bien le dire à condition de travailler en partenariat avec tous les intervenants territoriaux et sociaux, à condition de disposer des moyens et notamment des moyens éducatifs prévus par la loi et surtout à condition de croire à l'utilité et à l'efficacité de l'action éducative !

22. Les propositions de la commission Varinard

A. Les mesures acceptables

Parmi les 70 propositions de la commission Varinard, certaines sont inspirées d'innovations techniques consensuelles. Une quarantaine d'entre elles reprennent des pratiques existantes et sont déjà mises en œuvre par les juges des enfants .

Il en est ainsi notamment de l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs, de la nécessité d'une réponse systématique, de l'implication de la société civile pour l'exécution des sanctions, de l'amélioration de l'accueil des victimes, de la place des parents, bref des mesures qui ne peuvent que susciter l'adhésion.

B. L'orientation globale de la commission

Mais l'orientation globale des travaux de cette commission tourne le dos à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Elle est marquée par une contradiction permanente entre les mesures proposées et les affirmations liminaires qui prétendent maintenir la spécificité de la justice des mineurs.

EIle ne met aucune confiance dans les promesses de la jeunesse mais au contraire porte sur l'enfance et sur les jeunes un regard empreint de défiance et de peur.

C. Les mesures les plus contestables

Nous contestons avec force et détermination les mesures suivantes :

La majorité pénale et l'incarcération à 12 ans

Actuellement, la loi ne fixe pas de seuil pour la responsabilité pénale des mineurs. Cette responsabilité est établie en fonction du discernement du mineur au moment des faits, discernement qui est apprécié par le juge en fonction des éléments du dossier.

Supprimer la faculté d'appréciation du juge et fixer de manière obligatoire et incontournable cette responsabilité à 12 ans, c'est-à-dire un âge où l'on est en sixième ou en cinquième, nous paraît excessif.

Surtout, la commission Varinard retient cet âge de 12 ans pour l'incarcération en matière criminelle en cas de non-respect du contrôle judiciaire ou d'un placement.

Envoyer un enfant de 12 ans en prison quand on connaît les effets de la prison nous paraît relever de la surenchère sécuritaire (pourquoi pas 10 ans comme le demandait récemment un syndicat de policiers ?)

Nous pensons qu'à 12 ans un jeune n'est pas perdu, qu'il n'est pas irrécupérable et qu'il peut encore s'en sortir, et certainement pas en passant par la case " prison ".

Une peine de prison le week-end

La commission Varinard prévoit que si le mineur est condamné à une peine d'emprisonnement, cette peine peut être aménagée en fin de semaine afin qu'il poursuive sa scolarité ou sa formation professionnelle.

Certains spécialistes qui connaissent bien la psychologie des mineurs ont estimé que cette mesure relevait de la perversité mentale et d'une totale méconnaissance de ce qu'est la prison et de ce qu'est un mineur, en considérant qu'on ne pouvait pas demander à un jeune enfermé en prison le week-end, d'apprendre et de s'investir dans une scolarité de la semaine ( il existe pour ce faire des solutions éducatives adaptées ).

Un tribunal correctionnel dédié

Un tribunal correctionnel pourrait juger des mineurs et notamment les mineurs récidivistes et les mineurs devenus majeurs au moment du jugement de faits, l'idée étant de donner plus de solennité à l'audience.

Il n'est vraiment pas utile de copier le tribunal correctionnel qui fait trop peu de place à l'étude de la personnalité et qui, surtout, pourrait juger les mineurs selon des procédures rapides et expéditives comme la comparution immédiate.

Cela constituerait une grave régression par rapport au fonctionnement actuel du Tribunal pour enfants et une entorse fondamentale au principe selon lequel le jeune n'a pas la maturité d'un adulte et donc ne peut encourir la même responsabilité !

La suppression des assesseurs au tribunal pour enfants

Cette suppression serait extrêmement dommageable tant l'expérience de ces juges non professionnels choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance est utile; ainsi, la présence de ces assesseurs aux côtés du juge des enfants est bien plus intéressante que celle des juges de proximité au tribunal correctionnel !

Les juges des enfants deviendront des " juges des mineurs "

Ce changement de dénomination est un symbole lourd de sens : il semblerait qu'on reproche au juge des enfants une approche trop compassionnelle et bienveillante.

Faut-il que cette société ait peur de ses enfants pour lui préférer l'expression plus technocratique de " mineurs" ?

Nous persistons à penser, sans faire preuve d'angélisme, que, pris isolément, un jeune de 14 ou même de 16 ans n'est encore qu'un enfant et qu'il a droit à être éduqué !

On a bien tort de se défier de cette relation humaine irremplaçable basée sur le respect et la confiance entre un adolescent et son juge. Cette relation constitue, avec l'action éducative qui en découle, le moteur essentiel d'une prise de conscience et d'un changement de comportement du jeune.

Cette relation humaine et individualisée est l'honneur de la justice des mineurs issue de l'ordonnance de 1945, de cette justice qui a constitué pendant 60 ans un modèle pour l'ensemble de la justice pénale et notamment pour la justice correctionnelle. C'est grâce à la justice des mineurs qu'on a pu introduire la nécessité de prendre davantage en compte la personnalité des personnes jugées en correctionnelle, qu'on a développé les mesures alternatives à l'incarcération, le principe de personnalisation de la peine.

Aujourd'hui, on veut prendre le chemin inverse, renoncer à tous ces progrès et aligner la justice des mineurs sur la justice des adultes, beaucoup moins bienveillante, beaucoup moins humaine, beaucoup plus dure, beaucoup plus expéditive !

3. Plaidoyer pour l'action éducative

Si les membres de la commission Varinard connaissaient un tant soit peu la justice des mineurs, ils sauraient que ce n'est pas de protocole dont les jeunes ont besoin mais de juges qui les écoutent, qui essaient de comprendre leurs motivations, leur personnalité, et de rendre un jugement ferme mais équilibré qui donne de l'espoir et laisse entrevoir un avenir possible grâce à l'action éducative.

Alors que nous savons que les deux causes principales de la délinquance des jeunes sont la pauvreté et l'absence d'éducation, nous assistons à un durcissement de la justice des mineurs qui, comme la justice des adultes, va s'orienter inexorablement vers plus de répression, vers plus d' enfermement, générant de la révolte, de la désespérance et des drames humains épouvantables que l'on mettra évidemment sur le dos des magistrats ou des agents de l'administration pénitentiaire.

Peut-on soutenir objectivement que c'est le meilleur moyen de protéger la société et les victimes ? Les professionnels pensent que c'est tout le contraire car ils savent d'expérience que la prison casse, que la prison abîme, que la prison abaisse l'homme et, a fortiori, l'enfant au lieu de le grandir, de le relever, de l'éduquer !

Protéger la société, c'est faire le pari de l'éducation, c'est tout tenter pour redonner aux jeunes qui dérapent les limites et les repères éducatifs qu'ils n'ont pas eus, c'est leur inculquer le respect des autres, leur donner le goût de l'effort, l'envie de travailler et d'avoir confiance en l'avenir.

Il ne suffit pas de belles déclarations d'intention pour lutter efficacement contre la délinquance des mineurs : sortir un jeune de la galère exige du temps, des compétences, de la persévérance, des moyens et du courage. C'est beaucoup plus difficile, c'est beaucoup plus courageux que d'affirmer en quelques secondes qu'il ne vaut plus rien et de l'envoyer croupir sans espoir dans la catégorie des irrécupérables !

Surtout, mener en faveur des jeunes en difficulté une action persévérante, patiente, en partenariat constant avec les services éducatifs, c'est beaucoup plus efficace pour la protection de la société et des victimes que de prendre des postures populistes et démagogiques qui consistent à faire des jeunes les boucs- émissaires et les responsables de tous les dysfonctionnements et de toutes les peurs de la société.

Cette justice des mineurs qu'on nous prépare ne va pas dans le sens de l'histoire. C'est un terrible retour en arrière par rapport au projet de justice voulu par les hommes et femmes de la Libération, qui faisait de ces jeunes "paumés " nos enfants à tous.

Victor Hugo écrivait qu'il fallait ouvrir des écoles pour fermer les prisons. Force est de constater qu'aujourd'hui, nous ouvrons toujours plus de lieux d'enfermement coûteux pour les mineurs alors que nous supprimons dans le même temps les moyens donnés aux associations, à l'éducation populaire, à la protection judiciaire de la jeunesse, à l'éducation nationale pour prendre en charge et éduquer les plus fragiles et les plus démunis de nos enfants !

Pascal Bridey