Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont conclu, le 7 janvier 2009, un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ».

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La création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels traduit la volonté des partenaires sociaux de favoriser la formation des publics les plus fragiles, en emploi et en recherche d'emploi.

Il revient maintenant au législateur de transcrire cet accord dans la loi, en l'améliorant.

1. Préambule

L'accord rappelle que la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et le développement des entreprises et à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Il doit permettre, dans la continuité de l'ANI de 2003, aux différents acteurs de la formation professionnelle de répondre, de façon adaptée, aux défis structurels et conjoncturels, tant à court terme qu'à moyen terme, qui se posent aux entreprises, aux salariés et aux demandeurs d'emploi.

Les principes à prendre en compte sont :

• l'amélioration de la lisibilité des dispositifs de formation et la simplification de leur mise en œuvre,
• le renforcement du dialogue social aux niveaux interprofessionnel et des branches professionnelles,
• le renforcement de la coordination entre les politiques de formation et d'emploi mises en œuvre par les différents acteurs: Etat, Régions, partenaires sociaux.

Une attention particulière sera portée aux salariés et demandeurs d'emploi qui sont les plus éloignés de l'emploi.

Un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera mis en œuvre afin de cofinancer les actions, sur la base d'une contractualisation avec les différents acteurs.

Conformément au Grenelle de l'insertion, le Contrat de professionnalisation, dont l'objectif de qualification le distingue des emplois aidés, sera développé au bénéfice de tous les publics.

Les missions des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle devront évoluer afin de mieux accompagner les entreprises, notamment TPE/PME, les salariés et les demandeurs d'emploi, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets.

2. Actions de formation

L'accord rappelle qu'il convient de développer l'accès effectif des salariés à des actions de formation conduites tout au long de leur vie professionnelle.

Ces actions pourront prendre diverses formes en fonction des besoins de bénéficiaires : actions de formation, de professionnalisation, de bilan, de validation des acquis de l'expérience, d'accompagnement.

21. Plan de formation

A l'initiative de l'employeur, il a pour objectif l'adaptation des salariés à leur poste de travail, le maintien de leur capacité à occuper un emploi, le développement de leurs compétences. Les actions de cette dernière catégorie peuvent être réalisées hors temps de travail.

Le développement de la formation professionnelle continue doit être favorisée par la capacité de négociation des partenaires sociaux dans la définition des objectifs de la formation professionnelle et dans l'affectation des moyens qui lui sont consacrés.

22. Contrat de professionnalisation

L'accord considère que le contrat de professionnalisation est particulièrement adapté pour l'insertion et la réinsertion professionnelle, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi.

Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation. Pour les publics les plus éloignés de l'emploi, un tuteur externe à l'entreprise traite les questions qui ne concernent pas celle-ci mais qui sont déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé).

23. Droit individuel à la formation (DIF)

Les parties signataires de l'accord souhaitent que chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle. Les dispositions du présent accord, concernant le DIF, précisent celles contenues dans l'accord national interprofessionnel de décembre 2003 (droit à 20 heures de formation par an avec un maximum de 120 heures, à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur).

Un mécanisme de financement du DIF, pour les salariés, est mis en place en cas de rupture du contrat de travail. Cette mise en œuvre se fait, à l'initiative du bénéficiaire, en priorité pendant sa prise en charge par l'assurance chômage, ou, en accord avec le nouvel employeur, pendant les deux ans suivant son embauche.

24. Congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation est un des instruments de la formation différée et de la promotion sociale, permettant aux salariés d'élaborer un projet professionnel individuel.

Pour l'accord, le nombre de salariés bénéficiaires d'un CIF doit être développé en recherchant une optimisation des dispositifs existants et en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et de demandeurs d'emploi et à la situation de l'emploi.

Afin de garantir une égalité de traitement à tous les salariés, des règles de prise en charge des dépenses de formation seront définies et appliquées par tous les organismes financeurs.

25. Formation initiale différée

Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l'enseignement supérieur et, en priorité, ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d'une durée maximale d'un an, mise(s) en œuvre dans le cadre du congé individuel de formation.

Ils pourront bénéficier d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet, avec bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.

3. Qualification et requalification

L'accord rappelle que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié, quel que soit son statut, d'être en mesure de développer, compléter ou de renouveler sa qualification. Il convient d'amplifier les actions au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi.

L'objectif est de pouvoir parvenir à former chaque année 500 000 salariés supplémentaires, parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui.

31. Les salariés

Pour identifier les salariés, dont le déficit de formation fragilise le maintien ou l'évolution dans l'emploi, qui bénéficieront de telles actions, les entreprises prendront en compte les conclusions du bilan d'étape professionnel, de l'entretien professionnel, du bilan de compétences qui auront pu être menés.

Les TPE/PME pourront bénéficier des conclusions de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par les accords de branche.

Ces actions pourront faire l'objet de cofinancement avec l'Etat et les Régions mais aussi avec le Fonds social européen et Pôle emploi..

32. Les demandeurs d'emploi

L'accord convient de renforcer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) pour lesquels une action de formation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi.

Une attention particulière devra être portée aux demandeurs d'emploi alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, à ceux qui ont besoin d'une formation courte et rapide pour accéder à un emploi, aux personnes éloignées de l'emploi.

Dans ce cadre, il est créé un dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) qui peut être mis en œuvre de façon individuelle ou collective. Le demandeur d'emploi est présélectionné par Pôle emploi, volontaire et choisi par le futur employeur. Celui-ci définira la compétence que le demandeur d'emploi devra acquérir au cours de l'action de formation.

Des actions seront aussi mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle. Elles pourront, comme celles concernant les salariés, faire l'objet de cofinancements.

4. Anticipation, certification, validation

L'accord considère qu'il faut :

• mettre à disposition de l'ensemble des publics concernés les informations permettant de mieux anticiper l'évolution des métiers et des qualifications,
• accroître la lisibilité des certifications professionnelle,
• favoriser le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE),afin de faciliter tant pour les jeunes et leurs familles, les salariés, les demandeurs d'emploi que pour les entreprises, l'accès à la formation professionnelle.

Pour ce faire, il est nécessaire de développer les travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et d'en renforcer la lisibilité et la diffusion.

41. Certifications professionnelles

Les certifications professionnelles ont pour objet de valider une maîtrise professionnelle à la suite d'un processus de vérification de cette maîtrise. Elles constituent des indicateurs de qualification et participent, de ce point de vue, à la sécurisation des parcours professionnels.

La définition de référentiels et d'outils méthodologiques appropriés, pour l'élaboration des certifications professionnelles, permet de favoriser l'évaluation des acquis des salariés et des demandeurs d'emploi et, si nécessaire, de déterminer des parcours de formation individualisés.

Il est demandé que chaque branche professionnelle, en lien avec la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), recense les certifications professionnelles existant dans son champ d'activité.

42. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience est une des modalités d'obtention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle). Elle constitue un des outils de la sécurisation des parcours professionnels.

Les démarches collectives, engagées par les entreprises et les initiatives individuelles des salariés et des demandeurs d'emploi doivent être encouragées.

L'accord invite les certificateurs à simplifier les modalités d'accès et les procédures de préparation des dossiers. L'accompagnement des personnes doit être renforcé et la réalisation d'une action de formation facilitée, si celle-ci s'avère nécessaire pour l'obtention de la certification visée.

Il est essentiel que les branches professionnelles mettent en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE.

5. Gouvernance et instances paritaires de la formation professionnelle

51. Instances politiques paritaires

Elles ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et des modalités définies par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles. Leurs missions sont différenciées selon le caractère national ou territorial et sont précisées ou complétées afin de renforcer la gouvernance paritaire et une meilleure coordination entre partenaires sociaux, Etat, Régions et, éventuellement, toute autre collectivité territoriale compétente en matière de formation professionnelle.

52. Organismes de gestion paritaires

Ils ont la responsabilité de l'application de ces modalités en collectant, gérant, mutualisant les fonds de la formation professionnelle. Leurs missions évoluent pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés ainsi que des demandeurs d'emploi.

L'accord énumère ensuite les différentes instances politiques et les différents organismes de gestion paritaires existant, détaille leur composition, leurs compétences et leur fonctionnement et les améliorations à y apporter.

L'accord entrera en application le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO, sous réserve que les dispositions législatives et réglementaires permettent son application.

Les parties signataires conviennent de procéder, au cours de la cinquième année d'application, à un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif.

Il ne peut être dérogé, par accord de branche ou d'entreprise, à l'ensemble des dispositifs du présent accord.

                                                                                                           Françoise Bottin

Bibliographie

- Texte complet de l'accord du 7 janvier 2009 [Télécharger le document]

Pour plus d'informations, quelques sites de référence :

- Légifrance: www.legifrance.gouv.fr

- Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville: www.travail-solidarite.gouv.fr/

- Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie: www.cnfptlv.gouv.fr

- Centre INFFO (L'information sur la formation tout au long de la vie): www.centre-inffo.fr

Mots clés :

Accord, Formation professionnelle