Ce texte entend démontrer que la loi votée le 20 août 2008 avec le soutien de 4 syndicats (2 de salariés, 2 de patrons) ne réforme en rien les problèmes récurrents du syndicalisme français, lequel continue à être une exception parmi les grands pays de l'OCDE.

Notre argumentation doit beaucoup au livre de Cahuc et Sylberberg.

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1. Situation du syndicalisme en France

11. Conception traditionnelle du syndicalisme en France

Il y a une conception traditionnelle du syndicalisme mise en avant par Jaurès :

« Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ? Ouvriers non syndiqués, vous devenez les parasites du dévouement de vos camarades ».

Cette conception du syndicat est celle d'une avant-garde du monde du travail luttant et négociant au bénéfice de tous. Ceux qui ne sont pas syndiqués et tirent profit des luttes des syndiqués sont considérés comme des parasites

Cette conception  semble dépassée aujourd'hui où la vie syndicale  pourrait s'éteindre.

12.  L'état de la syndicalisation en France

Le plus faible taux de syndicalisation

En France, en ce début de 21^ème siècle, il y a 8% de syndiqués (et même moins dans le privé).

Il y en avait 29% en 1945, après la Seconde guerre mondiale.

Dans les pays de l'OCDE, les taux les plus élevés se trouvent en Suède (78%), Finlande (74%), Danemark (73%).

Les motivations (raisons de se syndiquer) vues par les syndicats vantent un syndicalisme de conviction :

• CFDT : « s'engager ou ne pas s'engager, rester un spectateur passif ou devenir un acteur actif à part entière » (http://www.cfdt-mma.com/adherer.php)
• CGT : « se syndiquer, c'est se donner la liberté d'agir...c'est apporter quelque chose à la collectivité ».
• FO : « c'est unis que l'on peut se faire entendre et respecter » (http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/adherez).

Ces déclarations ne distinguent en rien le syndicat du parti politique.

Les raisons de la faible syndicalisation en France

On peut en énumérer au moins deux :

• adhérer à un syndicat coûte cher ;
• il n'y a aucun service ou profit réservé aux adhérents des syndicats, puisque les accords négociés par les syndicats s'appliquent à tous, salariés ou non. Ce point est capital. Dans son livre La Logique de l'action collective (1966), Mancur Olson mentionnait déjà qu'il ne suffit pas de prôner engagement individuel et action collective pour attirer des adhérents ; il faut proposer surtout de véritables avantages matériels.

Or, les avantages matériels ou services personnalisés offerts par les syndicats français à leurs adhérents sont très limités.

Les preuves de la validité de cette affirmation

Elles sont fournies par les pays où le taux de syndicalisation est élevé :

• au Danemark, en Finlande et Suède, pour cotiser à l'assurance chômage, il faut être syndiqué ; l'assurance chômage est  gérée par les syndicats et n'est pas obligatoire. Les salariés non assurés perçoivent des minima sociaux plus faibles. Cela s'appelle « le système de Gand » (ville belge où ce système est né en 1900).
• dans les pays du système de Gand, toute montée du chômage (années 1970 et 80) se traduit par une montée de la syndicalisation.
• en Finlande, le taux de syndicalisation était de 33% en 1960, il était de 85% en 1993. Puis il a baissé de 10 points dans la décennie après 1993. Pourquoi ? Deux chercheurs finlandais ont montré que cette chute s'explique aux ¾ par l'apparition d'un fonds d'assurance chômage indépendant des syndicats créé en 1992, fonds ne réclamant pas de cotisation à l'entrée. La très grande majorité des salariés ayant rejoint ce fonds indépendant ont cessé de se syndiquer.

Conclusion : importance des incitations financières dans les décisions d'adhésion à un syndicat.

Le système  de Gand comporte un autre avantage à côté de l'assurance chômage : les clauses d'extension des conventions collectives. Dans ce système, il faut être syndiqué pour bénéficier des conventions collectives :

• La Suède est le seul pays qui fonctionne sur le système de Gand et exclut les non syndiqués des négociations collectives : elle a le plus fort taux de syndicalisation.
• La Norvège n'a pas le système de Gand, elle a un taux de syndicalisation plus faible : 53%

Deux chercheurs (Daniele Checchi et Claudio Lucifora), profs d'économie à Milan, ont étudié les relations entre clauses d'extension des négociations collectives et syndicalisation dans 14 pays européens entre 1950 et 1998. Leur conclusion : l'extension des bénéfices des négociations collectives aux salariés non syndiqués est systématiquement associée à un taux de syndicalisation plus faible.

Sur les deux points évoqués (assurance chômage et extension des conventions collectives), la situation française est très défavorable.

En France, les conventions collectives négociées par les syndicats s'appliquent à tous les salariés d'une branche, syndiqués ou non. Or, la proportion de salariés couverts par une convention collective est de 97% quand le taux de syndicalisation est de 8% ! !

Il faut encore dire que, plus le salaire minimum légal est élevé, moins il y a de syndiqués. Pourquoi se syndiquer si le salaire minimum est garanti par la loi ?

• Les syndicats des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Norvège, Suède), qui sont très puissants,  sont très opposés à l'existence d'un salaire minimum légal, car cela leur ferait perdre des adhérents. Ce sont eux qui négocient les salaires planchers.
• A l'inverse, quand les syndicats sont peu puissants (France), ils veulent un salaire minimum. Depuis longtemps, la désyndicalisation est alimentée par les hausses du SMIC. (voir les analyses de Aghion et de Cahuc, Cette et Zylberberg dans Salaire minimum et bas revenus, rapport du Conseil d'analyse économique, La Documentation française, 2008).

La survie financière des syndicats en France : le paritarisme

Syndicats de salariés et organisations patronales gèrent en France des organismes sociaux et des services collectifs : Sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraites, formation professionnelle. C'est le paritarisme.

Seuls, les syndicats représentatifs y participent. Or, la notion de représentativité diffère au niveau de la branche et de l'entreprise.

Une liste nationale de syndicats représentatifs a été établie en 1948 et modifiée à la marge en 1966 (scission CFTC - CFDT). Elle mentionne 5 syndicats de salariés : CFTC, CFDT, CGC, CGT et FO.

Du côté patronal, il y a 3 syndicats représentatifs : MEDEF, CGPME, UPA. Le total mène à 8 syndicats représentatifs.

La représentativité officielle procure aux syndicats un triple monopole :

• ils participent à la gestion des services d'intérêt général ;
• ils ont l'exclusivité de la présentation des délégués du personnel au premier tour des élections professionnelles ; si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, alors seulement est organisé un second tour ouvert à d'autres listes.
• ils sont les seuls à pouvoir participer aux négociations nationales inter professionnelles.

Les syndicats représentatifs négocient les conventions collectives de branche, créent des sections syndicales, nomment des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce triple monopole fait que le pouvoir des syndicats représentatifs ne dépend pas de leur effectif, la recherche d'adhérents étant quasi inutile. Les ressources des syndicats représentatifs ne proviennent pas des cotisations d'adhérents, et il s'agit sur ce point d'une exception française :

• les syndicats reçoivent de l'Etat, des collectivités locales et des comités d'entreprises d'importantes subventions ; les cotisations d'adhérents ne sont qu'une faible partie de leurs ressources (15 à 20%) En Belgique, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Suède, les cotisations  représentent au contraire  80% des recettes totales des syndicats.
• Par ailleurs, les syndicats ne sont pas obligés de publier leurs comptes depuis la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.

Il y a là un fonctionnement pervers du paritarisme à la française, qui cumule tous les inconvénients : présomption de représentativité ; pas d'incitation à rechercher des adhérents qui n'ont d'ailleurs aucun intérêt à adhérer ; réception d'importantes subventions ; aucun intérêt à publier les comptes.

Les « mis à disposition » et  permanents syndicaux

La représentation sociale est fondée en France sur des critères datant de 1950  et sur  la loi Waldeck-Rousseau datant de 1884.

La mise à disposition de personnel est centrale dans l'organisation des syndicats et elle est une particularité française :

• des agents sont détachés, à temps partiel ou à temps plein, dans différentes fonctions publiques ou entreprises à statut (EDF, SNCF), pour être auprès d'une organisation syndicale.
• ils accomplissent leurs activités syndicales tout en percevant toujours leur rémunération et en ayant leurs avancements de carrière.
• ils peuvent ne pas rester obligatoirement dans leur administration (ou entreprise d'origine).
• certains sont affectés au siège d'une fédération ou confédération syndicale.
• on ne connaît pas vraiment leur nombre exact : on l'estime à 0,7% à 1% du personnel, soit au moins 40 000  personnes à temps plein.

Les permanents syndicaux sont des personnes syndiquées déchargées de leur activité professionnelle pour se consacrer à la vie de leur organisation. Si les mis à disposition sont tous des permanents, il existe certains permanents syndicaux qui ne sont pas des mis à disposition.

A la CGT, par exemple : de 1970 à aujourd'hui, le nombre d'adhérents a été divisé par 2,5 mais le nombre de permanents a été multiplié par 5. Hier, il y avait 1 permanent pour 25 000 adhérents ; aujourd'hui, il y a 1 permanent pour 2000 adhérents.

2.  La loi du 20 août 2008

Nicolas Sarkozy a déclaré lors de la campagne présidentielle vouloir des syndicats « forts et responsables » pour imiter ce que l'on peut appeler la « voie scandinave » (syndicats puissants et représentatifs).

Préparant une loi, le gouvernement a fait parvenir aux partenaires sociaux un « document d'orientation » qui invitait les partenaires sociaux à trouver une nouvelle définition de la représentativité et à réfléchir aux conditions de validité d'un accord collectif.

Ce document n'évoquait jamais au départ la question du financement des organisations syndicales. Dans un « complément au document d'orientation », il a ensuite  demandé de réfléchir à cette question, sans donner aucune directive. Seule contrainte : date butoir au 31 mars 2008.

21.  Une loi qui favorise deux grands syndicats

Une partie  des partenaires sociaux sont tombés d'accord sur une position commune : CGT et CFDT du côté des salariés, MEDEF et CGPME du côté du patronat

Ont refusé : CFE-CGC, FO, CFTC. Leurs raisons :

• CFE-CGC : « la position commune ...porte en germe la glaciation du paysage syndical .. ;Deux grandes confédérations négocieraient au nom de tous les salariés....une entreprise de déconstruction : rétrécissement par le haut, émiettement par le bas ». Cela revient à dire que la position commune évince les petits syndicats représentatifs depuis 1966, lesquels ne veulent pas signer leur arrêt de mort..
• La loi du 20 août 2008 modifie les critères de la représentativité syndicale en restant proche de la position commune :
• de fait, elle accroît le pouvoir de 2 syndicats : CGT et CFDT ;
• 5 syndicats représentatifs jusqu'en 2008 au niveau national perdent ainsi le monopole de la présentation de listes au premier tour des élections professionnelles ;
• la loi fixe à 8% (branche professionnelle) le seuil de représentativité : pourquoi ? En se reportant aux résultats des élections professionnelles de 2004, on a la réponse. CFE-CGC et CFTC ont obtenu 6,1% et aucune des deux n'a dépassé 7% depuis 1981.
• FO a refusé : Pourquoi ? parce que la loi de 2008 prévoit qu'un accord collectif (branche ou entreprise) devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections  professionnelles et ne devra pas susciter d'opposition des organisations ayant obtenu au moins 50% des votes. Or, FO ne franchit que rarement le seuil des 30% et se trouvera dans l'incapacité de faire adopter toute seule un accord collectif (ce qui n'était pas le cas avant cette loi).
  

22. Une loi qui ne traite pas la « transparence financière des syndicats » :

La loi prévoit que les syndicats sont tenus « d'établir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret ». Un syndicat dont la transparence financière serait jugée douteuse pourrait être considéré comme non représentatif.

Mis quels sont les critères de représentativité évoqués ? Le nombre de voix obtenu aux élections n'est plus le seul ; on y ajoute (article 1) le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, une ancienneté minimale de 2 ans, l'influence (activité et expérience), les effectifs, la transparence financière. On voit que, dans cette conception cumulative de la représentativité, la transparence financière n'est qu'un critère parmi d'autres. De plus, c'est le Ministre du Travail qui statue sur la représentativité, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

Peut-on imaginer un Ministre du Travail déclarant CGT ou CFDT (les 2 plus gros syndicats) non représentatifs pour non transparence financière ? Par contre, il le fera plus volontiers pour un petit syndicat.

Il est cependant dit par ailleurs que les syndicats pourront publier des comptes consolidés. Cela signifie qu'un syndicat n'est pas obligé de publier les comptes de chaque fédération et union locale. Il peut se limiter à publier ses comptes au niveau confédéral  (national, autrement dit). On ne peut alors suivre le détail des dépenses et ressources. Tout dépendra des dirigeants syndicaux

De plus, l'absence de publication n'entraîne pas de sanction pénale.

23. Une loi qui ne résout aucun des grands problèmes

Cette loi ne résout en rien les vrais problèmes :

• la désaffection du monde du travail vis-à-vis des organisations syndicales va continuer;
• les sources de financement des syndicats continueront à venir des subventions publiques et des « facilités » accordées par la gestion des services d'intérêt collectif ;
• le financement opaque des syndicats, la non transparence de leurs comptes vont persister.
• Les mises à disposition de personnels vont subsister. (l'employeur devra simplement fournir une information sur ce sujet)

Le nombre d'adhérents n'a donc  pas de raison d'augmenter.

Cette loi a changé en fait le rapport de forces entre organisations syndicales :

• CGT et CFDT sont les grandes gagnantes ;
• FO va avoir plus de mal à se maintenir au niveau local ;
• SUD et UNSA auront bien du mal à être considérés comme représentatifs.

On peut se demander si le salut du modèle social français viendra du renforcement de 2 syndicats aux dépens des autres ? Dans tous les pays où les syndicats sont puissants, leur force vient du nombre de leurs adhérents.

Noël Nel

Bibliographie sélective

Dominique Andolfatto et Daniel Labbé, Histoire des syndicats (1906-2006), Le Seuil, 2006.

Dominique Andolfatto (dir), Les Syndicats en France, La Documentation française, 2007.

Pierre Cahuc et André Sylberberg, Les réformes ratées du président Sarkozy, Flammarion, 2009.